Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par RS Ingénierie, bureau d'études structure, à ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. RS Ingénierie se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. Prestations proposées

RS Ingénierie propose les prestations suivantes :

• Diagnostic et auscultation des structures
• Sondages de reconnaissance de structures
• Analyse des pathologies et fissures
• Évaluation de la capacité portante
• Étude et analyse des structures
• Étude et analyse des matériaux de construction
• Étude de faisabilité et renforcement de structure
• Ouverture de mur porteur
• Suivi et validation des travaux

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception par RS Ingénierie du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros HT dans le devis. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande (selon devis)
• Solde à la remise du rapport ou à la fin de la mission
• Paiement par virement bancaire ou chèque

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la législation en vigueur.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. RS Ingénierie s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.

Les délais courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte éventuel, ainsi que de la mise à disposition par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

RS Ingénierie ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par un cas de force majeure ou par le client lui-même.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission
• Permettre l'accès aux locaux ou ouvrages concernés aux dates convenues
• Informer RS Ingénierie de tout élément susceptible d'affecter la mission
• Régler les factures dans les délais convenus

7. Livrables et propriété intellectuelle

Les rapports, notes de calcul et documents produits par RS Ingénierie dans le cadre de ses missions sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont remis au client à titre personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d'autres fins sans l'accord écrit de RS Ingénierie.

Les livrables sont transmis au client après règlement intégral de la prestation.

8. Responsabilité

RS Ingénierie est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission.

La responsabilité de RS Ingénierie est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait excéder le montant pris en charge par son assurance.

RS Ingénierie ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels subis par le client.

9. Confidentialité

RS Ingénierie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de sa mission. Ces informations ne seront transmises à aucun tiers sans accord préalable du client.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute de RS Ingénierie, les prestations déjà réalisées seront dues et facturées au prorata de l'avancement.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Nanterre seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Contact